LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure

198 du Code de procédure pénale, est recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard la veille de l'audience, le visa serait-il

fondamentales, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la mise en accusation de René X... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme pour avoir, de 1983 à 1985, commis

Guy Y..., puis confiée, en application des articles 704 à 706-2 du Code de procédure pénale, à un juge d'instruction de Nice ; que, le 3 janvier 1989, ce magistrat a été informé par son collègue de Marseille

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 18 avril 1988 décidant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qu'il n'y avait lieu à examen immédiat du pourvoi

civile, la cour d'appel, par arrêt du 19 avril 1989, a dit cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que les pièces annulées

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

B..., trop imprécise en l'absence de toute date ; "alors que selon l'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction, les mémoires des parties et de leurs avocats

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 192, 199, 200 et 592, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

motifs que "l'article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée à une enquête

alors pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre, sous la référence P952990214, que ces faits étaient connexes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale à ceux objet de sa saisine

pris de la violation des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; que, pour être contradictoire au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt, à défaut de mentionner la comparution du prévenu, doit préciser que celui-ci a été cité à

192 et 196 à 201 de la loi du 25 janvier 1985, 57, 58 et 402 du Code pénal, 132-9, 132-10 et 132-19 du nouveau Code pénal, 6 à 9 de la loi 82-4 du 6 janvier 1982, 17 du décret n 82-312 du 6 avril 1982

, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 315, 313 et 52-1 du Code pénal, 388, 485

des impôts, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

114 et 152 du Code de procédure pénale; qu'en outre, cette investigation n'est pas une mesure d'expertise prévue et organisée par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale et que les renseignements

cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions