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5 résultats pour « ARTICLE 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SI LE PR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

sa décision au regard des articles 203 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La présidente de la cour d'assises a désigné un huissier de justice pour lui délivrer la sommation de comparaître prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, qui lui a été remise à midi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00058

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

1626 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00782

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

489 précité du code civil ne sauraient recevoir application en la cause ; ensuite, et aux termes de l'article 503 du même code : "Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11088

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

comme M.

Source officielle