L'APPRECIATION DE LA LEGALITE, QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DEMANDE DE LA PART DE M Z..., ELLE NE POUVAIT REFUSER DE SANCTIONNER LA VIOLATION D'UN ACCORD" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-1 du Code rural ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 19 novembre 1992

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

1147-1 de l'ancien code rural devenu L. 722-23 du code rural et a notifié à la société, le 22 décembre 1999, un redressement de cotisations sociales sur les sommes versées à ce dernier en rémunération

Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article R. 622-2 du code pénal punit de

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

99-1 du Code de procédure pénale et L. 214-23 du Code rural ; 2 / que, subsidiairement, l'appel des décisions juridictionnelles rendues sur le fondement du Code de procédure pénale est suspensif d'exécution

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure

L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural ; 3 / que, dans l'hypothèse où le A... aurait été titulaire du bail rural, les cessions de parts sociales intervenues le 23 février 1996 entre M.

[V] a mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 142-18 du code rural et de la pêche maritime. 3.

L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement

pour violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-3 du même code ; 3°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 octobre

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-2 de ce même code; d'autre part, que les cas de convention d'occupation précaire prévus

, excluant ainsi la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux et retenant celle du tribunal d'instance, a violé l'article L. 411-1 du Code rural, l'article 1er du décret n° 58.1293 du 22 décembre

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs; qu'ainsi, en énonçant que "l'existence d'un bail rural

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural