chambre civile 28 juin 2006 Bulletin Civil II n°170) en matière de procédure civile de droit local que l'article 28 du code de procédure civile en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas contraire

28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

; que l'article 167 de la loi du ler juin 1924 a expressément prévu que "Toutes les décisions du tribunal de l'exécution peuvent être rendues sans débat oral préalable" et qu'au demeurant l'article 28

pourvois en matière gracieuse et que l'article 28 du code de procédure civile, en ce qu'il n'impose pas de débat public, et l'article 451 du même code, en ce qu'il dispose que les décisions gracieuses

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

Il s'ensuit que le principe de la contradiction a été respecté, l'article 28 du code de procédure civile permettant à la juridiction de se prononcer sans débat. 9.

de manquement du demandeur, mais à raison du comportement dilatoire du défendeur ; qu'en l'espèce, en faisant application de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution à raison du

28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt

immobilière Courtine lot 29 (la SCI), le juge de l'exécution a ordonné, par application de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, le report de la vente forcée pour un cas de force

14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la procédure étant

de la Cour Vu l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements

X... sans que celui-ci ait été avisé de la date des débats, aurait violé les articles 16, 806, 807 et 953 du nouveau Code de procédure civile et l'article 43 de l'annexe dudit Code relative à son application

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 28 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il n'impose pas de débat public, n'est

de procédure civile : Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier

de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-28 du même code ; Attendu, selon le jugement

procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier ressort

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Vu l'article R