LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AURAIT, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 283, 308, 316, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 315 du code de procédure pénale : 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141-1, 141-2, 148-1, 283, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en

AUX FINS DE COMPLEMENT D'INFORMATION AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, A OMIS DE STATUER SUR LADITE REQUETE" ; ATTENDU QUE LE POUVOIR ATTRIBUE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE

; "alors, d'une part, que l'article 283 du Code de procédure pénale prévoit que les dispositions du chapitre Ier du livre III du titre 1er sont applicables aux suppléments d'instruction ordonnés par

EST DECEDEE LE 19 FEVRIER 1984 ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ALORS ORDONNE LE 21 FEVRIER 1984 UNE AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME ", QUE " LE PRESIDENT A EN OUTRE

-6 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 248 à 253, 698-6 et 706-16 du Code de procédure pénale que la cour d'assises appelée à juger une

saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272

283 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises peut, si l'instruction lui semble incomplète, ordonner tous actes d'information qu'il juge utiles ; qu'aux termes de l'article 287, il

283 du Code de procédure pénale de procéder ou de faire procéder à un complément d'information confère à ce magistrat un droit propre dont il apprécie souverainement s'il y a lieu, ou non, de faire usage

de 1789, 181 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que « l'article 181 du code de procédure pénale dispose que l'accusé

105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

, 283 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le demandeur n'a

; Que, dès lors, par application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les demandeurs sont irrecevables à proposer comme moyen de cassation de prétendues nullités commises