LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

: que de tels vices s'ils existaient, seraient aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale couverts par cet arrêt ; Qu'ainsi les moyens réunis ne sont pas recevables ; Sur le moyen de

321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE POUR NON-APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

, en date des 23 mai 2007 et 20 juin 2007, ordonnant un complément d'information sur l'incidence du recours formé par Nicolaie X..., en l'état des dispositions de l'article 365 du code de procédure pénale

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1326 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

297 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : "

ET 408, ALINEA 1° ET 5°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

L'EXIGE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; II SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE WAQUET ET MAITRE GOUTET : VU LEDIT MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

365 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu à l'article 365 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

222-12, 10 , du Code pénal, sans préciser la nature de l'arme utilisée, ne satisfait pas aux exigences de l'article 349 du Code de procédure pénale, privant par-là même la décision de condamnation de

335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ; QUE CEPENDANT LE PROCES-VERBAL CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 16 MARS 1979, REPRISE A 14 H 30, LE TEMOIN

231 et 348 du Code de procédure pénale, de l'article 146 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas lu

X... ne pouvait donc pas ignorer cet état de vulnérabilité ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ne comporte pas de feuille de questions signée par le premier juré en sorte que l'arrêt doit être cassé pour violation de l'article 365-1 du code de procédure pénale" ; Attendu que la

222-22 et suivants du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même

222-24-3° du code pénal, n'était pas visée dans l'ordonnance de mise en accusation du 30 juillet 2021, la cour d'assises a violé l'article 231 du code de procédure pénale. » 14.