Cour de Cassation · cr — 6 février 1980

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR DES AVOCATS A LA COUR DE CASSATION AU NOM DE X... ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR Y... ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 310, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE TEMOIN JEANNINE Y..., EN RAISON DE SON LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE, JEROME Y... DONT IL EST LA NIECE ET AVEC L'ACCUSE RICHARD GILBERT Y... DONT IL EST LA COUSINE, A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; 

" ALORS QUE LA PROHIBITION DE TEMOIGNAGE DE L'ARTICLE 335, NE SAURAIT S'ETENDRE A D'AUTRES LIENS DE PARENTE ET D'ALLIANCE QUE CEUX QUI Y SONT EXPRESSEMENT DESIGNES, ET PAR CONSEQUENT, NE PEUT A PEINE DE NULLITE S'APPLIQUER A LA NIECE OU A LA COUSINE D'UN DES ACCUSES " ; 

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, 331, 335 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 

" EN CE QUE LE TEMOIN JEANNINE Y..., QUI ETAIT ACQUIS AUX DEBATS, A ETE ENTENDU UNE PREMIERE FOIS SANS PRESTATION DE SERMENT, ET A ETE RAPPELE A LA BARRE POUR DEPOSER, CETTE FOIS SOUS SERMENT " ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'A L'AUDIENCE DU 15 MARS 1979, REPRISE A 17 H 45 APRES SUSPENSION, " LE TEMOIN JEANNINE Y..., EN RAISON DE SON LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE JEROME Y... DONT IL EST LA NIECE, ET AVEC L'ACCUSE RICHARD GILBERT Y... DONT IL EST LA COUSINE ", A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; 

ATTENDU QUE CE TEMOIN, ACQUIS AUX DEBATS, ET QUI N'ETAIT PAS PARENT DES ACCUSES AU DEGRE PROHIBE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ; 

QUE CEPENDANT LE PROCES-VERBAL CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 16 MARS 1979, REPRISE A 14 H 30, LE TEMOIN JEANNINE Y... A ETE RAPPELE A LA BARRE ET QU'IL A ETE DE NOUVEAU ENTENDU, MAIS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 PRECITE ET APRES AVOIR ACCOMPLI TOUTES LES AUTRES FORMALITES DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE ETANT EGALEMENT OBSERVEES ; 

ATTENDU QUE LA NOUVELLE AUDITION DE LA DEMOISELLE Y... A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SELON LES PRESCRIPTIONS LEGALES A IMPLICITEMENT ANNULE LA PREMIERE AUDITION IRREGULIERE DE CE TEMOIN ; QU'EN L'ETAT, CETTE IRREGULARITE, QUI POUVAIT ETRE REPAREE TANT QUE LES DEBATS N'ETAIENT PAS TERMINES, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES ACCUSES, LESQUELS D'AILLEURS N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A L'AUDIENCE ; 

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE LE TEMOIN JEANNINE Y... A ETE ENTENDU UNE SECONDE FOIS, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT PRESENTE SON REQUISITOIRE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 346 QUI DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC PREND SA REQUISITION UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE " ; 

ATTENDU QUE LE TEMOIN JEANNINE Y... A ETE REENTENDU, CETTE FOIS SOUS SERMENT, APRES QUE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LES PARTIES CIVILES EURENT ETE ENTENDUES ET QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT PRIS SES REQUISITIONS ; 

ATTENDU QUE SI CETTE AUDITION N'EST PAS INTERVENUE DANS LE COURS DU DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE, IL N'Y A EU CEPENDANT AUCUNE VIOLATION DE LA LOI POUVANT PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, DES LORS QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS CRU DEVOIR REPRENDRE LA PAROLE, LES CONSEILS DES ACCUSES ONT ENSUITE PRESENTE LA DEFENSE DE CEUX-CI, ET QUE LES ACCUSES EUX-MEMES ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'INDIQUE PAS QUE LE 16 MARS 1979 A 9 HEURES, LES ACCUSES, DONT OLIVIER X..., ONT BIEN COMPARU LIBRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 318 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; 

ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'A LA REPRISE D'AUDIENCE APRES CHAQUE SUSPENSION, LES ACCUSES ONT COMPARU " TOUJOURS LIBRES ", CETTE CONSTATATION A CEPENDANT ETE OMISE LORS DE LA REPRISE DE L'AUDIENCE, LE 16 MARS 1979 A 9 HEURES ; 

ATTENDU, TOUTEFOIS, QU'A DEFAUT DE RECLAMATION DE LA PART DES ACCUSES ET DE CONSTATATIONS AU PROCES-VERBAL DE CIRCONSTANCES CONTRAIRES, IL Y A PRESOMPTION QUE LA LIBRE COMPARUTION DES ACCUSES S'EST PROLONGEE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU JEROME Y... COUPABLE DE COMPLICITE POUR LES FAITS D'INCENDIES VOLONTAIRES, ALORS QUE RIEN NE PERMET DE DETERMINER QUEL EST L'AUTEUR PRINCIPAL " ; 

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT NOTAMMENT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LA CULPABILITE DE Y..., QUANT A SA COMPLICITE DANS DEUX CRIMES D'INCENDIE VOLONTAIRE D'UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION ; QUE LA COUR ET LE JURY AVAIENT PREALABLEMENT DECLARE CONSTANT LE PREMIER DE CES CRIMES, L'AUTEUR PRINCIPAL ETANT DECEDE, ET DECLARE COUPABLE DU SECOND, L'ACCUSE GUY Z... ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY SONT IRREVOCABLES ET NE PEUVENT DES LORS ETRE REMISES EN CAUSE A L'AIDE D'ARGUMENTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 371, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET CIVIL A CONDAMNE OLIVIER X... A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE LA SOMME DE 3 000 FRANCS ; 

" AUX MOTIFS QUE OLIVIER X... AYANT ETE CONDAMNE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, IL Y A LIEU D'ALLOUER A CETTE DERNIERE LADITE SOMME ; 

" ALORS QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS N'ETANT JUSTIFIEE QUE SI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST ETABLIE, LA COUR QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE NON MOTIVEE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, LUI ALLOUE 3 000 FRANCS SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE NI LA REALITE DU PREJUDICE AINSI REFUSE, N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; 

ATTENDU QUE, SAISIE DE DEMANDES EN REPARATIONS CIVILES, LA COUR, PAR UN ARRET EN DATE DU 17 MARS 1979, A EU NOTAMMENT A STATUER SUR L'ACTION DIRIGEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, PARTIE CIVILE, CONTRE LES ACCUSES JEROME Y..., RICHARD Y... ET OLIVIER X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE PARTIE CIVILE RECLAMAIT AUXDITS ACCUSES UNE SOMME DE 10 000 FRANCS ET QU'ELLE EXPOSAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE JUSTIFIANT REPARATION, ENONCE : " QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EN DATE DE CE JOUR, LES NOMMES Y... JEROME, X... OLIVIER, Y... RICHARD GILBERT ET Z... GUY ONT ETE CONDAMNES AUX PEINES DE ... POUR INCENDIE VOLONTAIRE, COMPLICITE D'INCENDIE VOLONTAIRE, ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; 

" QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES SONT DONC RECEVABLES EN LA FORME ET FONDEES EN DROIT COMME EN FAIT ; QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL Y A LIEU D'ALLOUER ... A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE LA SOMME DE 3 000 FRANCS ... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE... " ; 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ACCUSES ONT ETE NOTAMMENT DECLARES COUPABLES DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; QUE DES LORS, ET SANS QUE L'ARRET AIT DU S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, CETTE CONSTATATION DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ET L'AFFIRMATION D'UN PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE CIVILE JUSTIFIAIENT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE Y... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA PROCEDURE CRIMINELLE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; 

REJETTE LES POURVOIS.