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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a87f9ba5988459c4d8fb
24 novembre 1965
24 novembre 1965
312 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 376 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE
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61372572cd5801467741dcea
20 mars 1996
20 mars 1996
376 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille de questions ne contient aucune mention relative à la contrainte par corps tandis que l'arrêt de condamnation énonce que la Cour et le jury auraient
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6079a8979ba5988459c4e11a
17 octobre 1973
17 octobre 1973
VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 ALINEA 5 DU CODE PENAL, 81, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE
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6079a8779ba5988459c4d616
15 décembre 1999
15 décembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 347, 349, 353, 356, 359, 360, 376 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe
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6079a8be9ba5988459c4ec64
29 avril 1976
29 avril 1976
QUI A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LEDIT SIEUR Y...
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êt de condamnation prononce condamnationc/Hassen B
61372522cd5801467741b3e4
16 janvier 1991
16 janvier 1991
le crime prévu et puni par l'article 295 du Code pénal" ; "alors que aux termes de l'article 376 du Code d de procédure pénale, les textes de loi appliqués doivent figurer dans l'arrêt de condamnation
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61372571cd5801467741dc68
8 juin 1994
8 juin 1994
à l'article 60 du Code de procédure pénale ; Que c'est, dès lors, par l'exacte application de l'article 169-1 du même Code qu'il a prêté serment dans les termes de l'article 168 ; Attendu que cependant
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61372597cd5801467741f065
27 octobre 1993
27 octobre 1993
DORDOGNE, en date du 26 mars 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137266ecd58014677425836
22 novembre 2000
22 novembre 2000
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372616cd58014677422da7
28 juin 2000
28 juin 2000
de laquelle la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, suffit à établir que, comme le prescrit ce texte, le président a donné lecture, avant
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61372677cd58014677425c80
24 février 1993
24 février 1993
d'assises de l'ISERE, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137258bcd5801467741ea6b
7 septembre 1993
7 septembre 1993
volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137258ecd5801467741ec35
26 janvier 1994
26 janvier 1994
242, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention de la présence du greffier au moment de la lecture de l'arrêt de condamnation ; "alors que
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613725adcd5801467741fb67
22 janvier 1997
22 janvier 1997
359, 362, 376 du Code de procédure pénale, 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation, qui porte condamnation d'Abdel X... à la peine
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613725facd58014677422055
22 novembre 2000
22 novembre 2000
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation
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613725facd5801467742205e
8 novembre 2000
8 novembre 2000
362, 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de questions que le président, avant que la Cour
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613725e5cd58014677421624
14 février 2001
14 février 2001
331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément, l'article 168 du même Code ne contient pas la même exigence en ce qui concerne l'audition des experts ; D'où il suit que le
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613725d4cd58014677420d9d
14 octobre 1998
14 octobre 1998
590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-8, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 349 et 593
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61372643cd58014677424388
11 octobre 2000
11 octobre 2000
278 et 317 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que, lors des reprises de l'audience
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613725aacd5801467741f9fc
22 mai 1996
22 mai 1996
272 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte pas le visa de l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises; "alors que l'arrêt
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