attestations ; qu'enfin Monsieur X... qui critique notamment l'inexactitude des attestations de Monsieur et Madame Z... ne justifient pas d'avoir intenté au pénal une quelconque procédure contre lesdits

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

433-1 et 433-2 du Code pénal, la cour d'appel a violé lesdits articles ; "alors, d'autre part, que si la cour d'appel a entendu viser des décisions des élus locaux autres que la Cassation d'un marché

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "3°) alors que, en énonçant, pour juger que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond

que si l'obligation de loyauté inscrite à l'article 6 de la Convention ESDH précitée comme à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit présider à la recherche des

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale Vu ledit article : 30.

qu'en retenant au contraire que le caractère exceptionnel visé à l'article L. 3122-32 du code du travail (...) s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou

426-5 du Code des douanes de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

11 du Code pénal, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de tous

2242 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin

L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., en qualité de dirigeant de fait de la société Beynier

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.