389-3 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL ETAIT APPELE A DRESSER UN ACTE COMPROMETTANT LES DROITS DE LA MINEURE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT ET AURAIT VIOLE

389-3 du code civil ; que toute régularisation étant désormais impossible, puisqu'hors délai, il y avait lieu de constater la prescription de l'action en l'absence de mise en cause de l'enfant, qu'il

N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR SON FILS, EN CE QUI CONCERNE LE PRET DE 400 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA MERE, ADMINISTRATRICE LEGALE, NE POURRAIT, D'APRES L'ARTICLE 389-3 DU CODE CIVIL, QU'ETRE TENUE

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

titre de la réserve héréditaire, ne peuvent être soustraits à la gestion parentale et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 389, 389-3 et 913 du code civil ; Mais attendu que c'est par une recherche

recours contre cette ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la disparité des situations de fortune entre son fils et elle pour justifier l'opposition d'intérêts au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil ; Attendu que les

389-3 du Code civil et de l'article 1186 du Code de procédure civile ; ALORS, ENCORE, QUE dès lors qu'il résulte des termes des arrêts des 16 décembre 2008 et 17 février 2009 que l'administrateur ad

conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice né de l'irrégularité commise, en violation de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que

87-1 du Code de procédure pénale et 389-2 du Code civil ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale

389-3 du code civil et de l'article 1186 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en jugeant incompatible le maintien de la désignation de l'administrateur ad'hoc, et le libre choix par le mineur de

389-3 du code civil ou à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter » ; que l'article 389-3 susvisé dispose que « quand ses intérêts sont en opposition

de l'article L. 121-2 du code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles

389-3 alinéa 3 du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le propre de l'article 389-3 alinéa 3 du code civil est de permettre au testateur de soustraire à l'administration légale des père et

21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif

, date de la donation-partage, quand ni Maître [T] [L], ni les consorts [V] n'avaient soutenu que les dispositions de l'article 389-3 du code civil n'étaient pas applicables au litige, la

il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa, in fine, du code civil » ; que, par acte authentique reçu le 8 mars 2012, il avait conféré à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 317, 339 ET 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TANGUY L , ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE,