figurant sur les registres spéciaux prévus par l'article 4 des conditions générales ; Attendu que la société Joaillerie Bosman fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Reims

générales de vente de la société SDI Roca ; qu'en décidant, pour dire que la société SDI Roca était "bien fondée à réclamer à la société Pélicot, en vertu de l'article 4 des conditions générales de vente

» dont font état les appelants ; que les époux X... invoquent ensuite la mauvaise analyse faite par l'expert de la clause de participation bénéficiaire prévue à l'article 4 des conditions générales des

4 des conditions générales de ce contrat, l'indemnité d'assurance n'a été versée à la victime qu'à titre commercial, n'étant pas établi que la turbine ait été détériorée à l'occasion du transport et étant

4 des conditions générales définissait trois garanties : 1) décès ou invalidité absolue et définitive, 2) invalidité totale et définitive et 3) incapacité temporaire totale et stipulait, d'une part, que

payée par les acquéreurs, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article

DUREE DE SOCIETE, SI ELLE FIGURAIT EN CARACTERES TRES APPARENTS JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, NE SE SUFFISAIT PAS A ELLE-MEME ; QU'ELLE DEVAIT ETRE RAPPROCHEE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

consorts X... de leur désistement à l'égard de la Macif ; Attendu que les consorts X..., qui avaient résilié, à compter du 1er janvier 1995, les contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Generali

L. 241-1 du Code des assurances, avec référence à l'article A 241-2 a du Code des assurances, mais aussi, avant réception, les dommages matériels affectant les travaux en cas d'effondrement ou de menace

saisie attribution sur les sommes restituées par les vendeurs, Mme X... l'a faite assigner en résolution du contrat de prêt ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'article

PERE ET GERANT, ET DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE SANS AUCUNEMENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CELLULOSE, QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ARTICLE

4 des conditions générales du contrat, ils devaient fournir tous renseignements concernant le terrain et notamment tous éléments constitutifs d'une étude de sol ; qu'elle en tire la conséquence d'une

SOLLICITER LA CONFIRMATION DE LA DECISION INTERVENUE ; QU'ELLE NE PEUT DONC REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

LOCABAIL EN RESILIATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU CONTRAT DE LOCATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROHOU IRRECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LA CREB, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

les conditions générales ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, la cour d'appel a violé

application de cette clause à des dommages immatériels résultant de retards survenus avant la réception au motif que la restriction contenue dans la garantie facultative souscrite par l'assuré au titre de l'article

prévues à l'article 5.1 de ses conditions générales et aux garanties facultatives concernant, d'une part, la garantie des éléments d'équipement prévue à l'article 3 des conditions générales et, d'autre

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré du fait que selon l'avant-dernier alinéa de l'article