Sur le pourvoi formé par La Poste, cet arrêt a été cassé partiellement sur ce chef de dispositif, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, par arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et d'avoir condamné l'ONIAM à verser à la CPAM du Nord Finistère la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable

[P] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé

lieu de l'article 4 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1490 F-D, Dit que, à la page 3, les mots "Vu l'article 4

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait constater par huissier les

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

R. 142-1, R. 441-11, R. 441- 13 et R. 441-14 L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ».

civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

vertu de l'article 4 du code de procédure civile, de ne pas dénaturer le contenu des écritures que lui soumettent les parties ; que, par ailleurs, en raison du caractère non contradictoire de la procédure

4 du code de procédure civile, l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en limitant la prestation compensatoire due par M.

4 du code de procédure civile ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4 du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle

4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

4 du code de procédure civile et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, souverainement retenu que ces

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il contestait formellement avoir tenu des propos insultants envers M.