par General Import sur les pièces cotées 472 et 473 ferait partie de la liste de produits de première nécessité élaborée en vertu de l'article L 410-5 du code de commerce et que les informations concernant

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4 et suivants, 470 et 475 du Code de procédure pénale et de la loi du 3 août 1995 ; "en ce que l'arrêt attaqué

473 du code de procédure civile, ensemble l'article 478 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 473 et 478, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

321-1, alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-III du Code de commerce, dont la rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a étendu les demandes pouvant être formées par le ministre lorsqu'il

, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 du code de

et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant

pas la cause de la chute du chiffres d'affaires des sociétés DND et Manglini, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 7°/ que pour

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... de ses demandes indemnitaires, le comportement de l'intimé n'étant pour lui à l'origine d'aucun dommage ; sur la demande de l'intimé fondée sur les dispositions de l'article 472 du code de procédure

L. 145-5 du Code de commerce, a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant au vu des conclusions de première

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Michel Y... et pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce

L. 612-39 et L. 622-25 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les créances réciproques sont connexes, comme procédant du même contrat de franchise, dès lors que celle

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du