valable et le délai d'appel courait à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 499 du Code de procédure pénale ; que les appels formés successivement par le prévenu et par le ministère

jours après la signification ; "alors que si, aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure

13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 498, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formé hors délai, l'appel formé par X... à l'encontre

498 et 502 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a dit l'appel relevé

499 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Philippe De X..., condamné pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge

498, 801, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 554, 555, 556, 557, 558, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

410, 498, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le prévenu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER

déclaré l'appel du demandeur irrecevable comme formé hors délai ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, Boisserie disposait d'un délai de dix jours à compter de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 492, 558 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'abus de confiance

410 et suivants, 487, 550, 551, 496, 512, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a, par

180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. 24.

le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 491 et 492, 550 et suivants, 591, 593, 801

Vu les articles 593 et 710 du code de procédure pénale : 15.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.