1269 du nouveau code de procédure civile, rien n'interdit aux parties au contrat de travail de prévoir que tel sera le cas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 6 du contrat de la

Les pièces du dossier permettent de constater que les prestations garanties par les contrats conclus avec l'institution de prévoyance ne vont pas au-delà du minimum fixé par le code du travail ou par la

des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant les mesures de sécurité relatives aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, que lorsque du personnel travaille

prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait en son article 5 que la régularisation des

la clause du contrat de travail du 2 septembre 1996 et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en présence d'une clause de mobilité, le refus par le salairé d'accepter sa mutation justifie son

L. 911-5 du Code de la sécurité sociale que de celles de l'ancien article L. 731-1 dudit Code ; 3 ) qu'il résultait des contrats de travail du personnel de la SACEM, ainsi que le soulignaient les organisations

L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé ce texte ; 4 / que le contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital sans rachat anticipé possible dont l'échéance

de calcul de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence n'auraient pas été prévues par le contrat de travail, cependant qu'elle avait elle-même relevé que l'article 8-5-1 de la convention

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait souscrire un contrat de prévoyance garantissant le risque invalidité, de constater une rupture dans l'égalité de traitement entre la salariée et celles

Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que, s'agissant des contrats de prévoyance

d'assurance destiné à garantir aux deux cadres de l'entreprise des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance notamment en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité ; qu'à la suite d'un contrôle

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, d'une obligation

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail : 5.

La société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Cet accord collectif prévoyait à l'article 2 que le contrat de groupe fermé s'applique à la totalité des salariés.

X..., employé en qualité de technicien après-vente depuis le 5 septembre 1994 selon contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire pour 45 heures hebdomadaires, a refusé de signer deux avenants

Cet accord collectif prévoyait à l'article 2 que le contrat de groupe fermé s'applique à la totalité des salariés.