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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940bd9ba5988459c3da97
19 juillet 1965
19 juillet 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER
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607940ba9ba5988459c3d79f
25 mars 1965
25 mars 1965
536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU MINEUR, APPLICABLE A L'INTERESSE, CELUI-CI AURAIT DU ETRE LOGE GRATUITEMENT PAR
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6079b2079ba5988459c55466
9 mai 1973
9 mai 1973
QUE FAURE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DU 1ER MARS 1967 AU 28 FEVRIER 1969, AUX MOTIFS QU'IL OCCUPAIT LES LIEUX, SOIT EN VERTU DU BAIL DU 6 MAI 1965, SOIT EN VERTU D'UN BAIL VERBAL ET QUE L'ARTICLE
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6079b2029ba5988459c55131
3 février 1972
3 février 1972
BENEFICE TANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT QUE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES
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6079b2039ba5988459c5526f
13 avril 1972
13 avril 1972
537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LA POURSUITE DE L'OCCUPATION PERSONNELLE DU LOGEMENT COMME CONDITION DE LA POURSUITE DU SERVICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, CONDITION QUI, D'APRES LES CONCLUSIONS
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6079b1fe9ba5988459c54cca
6 janvier 1971
6 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 MODIFIE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT
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6079b21b9ba5988459c55d0e
4 novembre 1976
4 novembre 1976
à dame C., conformément à sa demande, l'allocation due pour la période de janvier 1966 à août 1968, alors qu'il résulte tant de la lettre que de l'esprit de l'article L. 537 du Code de la sécurité sociale
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6079b2049ba5988459c55347
30 novembre 1972
30 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 7 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE LOYER MINIMUM ANNUEL
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6079b0df9ba5988459c50aaf
6 février 1985
6 février 1985
DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT AU TITRE D'UN LOCAL D'HABITATION MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE BROUSSEVAL ALORS QUE L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVE LE BENEFICE
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6079b0fb9ba5988459c50e55
28 mai 1986
28 mai 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 537 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction et numérotation antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985, ensemble l'article 6-2° du décret n° 72
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6079b2079ba5988459c554ca
23 mai 1973
23 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ALLOCATION
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6079b1349ba5988459c5162e
8 mars 1989
8 mars 1989
6 du décret du 29 juin 1972, selon lequel les conditions de salubrité exigées par l'article L. 537 du Code de la sécurité sociale sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits
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6079b2049ba5988459c553a4
8 février 1973
8 février 1973
PREVU PAR L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, ETANT PRECISE
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6079b2079ba5988459c554de
30 mai 1973
30 mai 1973
L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE QU'AU TITRE DES LOCAUX OCCUPES A TITRE DE " RESIDENCE PRINCIPALE " ET NON DE " LOCAL PROFESSIONNEL " ; QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL
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6079b0b29ba5988459c4f793
9 mai 1979
9 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-533 DU 29 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT
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6079b2029ba5988459c55206
17 mai 1972
17 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES
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6079b21f9ba5988459c55eab
24 mars 1977
24 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES
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ECLI:FR:CCASS:2023:C201246
30 novembre 2023
30 novembre 2023
§ 1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
R 532-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200289
17 mars 2022
17 mars 2022
L. 531-3, R. 532-1 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.
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