-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'à supposer même inapplicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles

En application de l'article 168 alinéa 4 du décret n° 2006-936, l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Monsieur et Madame C... ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution,

Application de l'article 688 du code de procédure civile 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Vu l'article R 322-60

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, et l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, que la SCI VIL a formé un pourvoi en cassation, d'une part, contre

R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 543, 546 et 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

96 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'étant, en application de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, susceptible d'appel que du chef

503 du code de procédure civile se borne à subordonner l'exécution d'un jugement à leur notification préalable, en l'espèce effectuée par le créancier poursuivant en application de l'article R. 322-60

d'adjudication, qui sont la suite et la conséquence de l'arrêt du février 2019, conformément à l'article 624 du code de procédure civile.

R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de Monsieur et Madame X... de constatation de la résolution de la vente faute de paiement du prix par la société BVI dans les deux mois

de saisie, la cour d'appel a violé l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'à l'appui de leur demande

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.