Sur le premier moyen : Vu les articles 680 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juin 1983, la société Sotrasi a reçu du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit l'indication dans l'acte de notification

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

irrecevable en application de l'article 684 du Code de procédure pénale, comme ayant été déjà présentée devant la chambre d'accusation et rejetée par l'arrêt de renvoi ; Attendu que, pour déclarer

des articles 687 ancien du Code de procédure pénale, L. 115 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

455, 458 et 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur le préjudice subi par la société Maison Paul Perrigault à la suite de la livraison défectueuse

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

violation des articles 681 ancien, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

que, si l'article 198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce

678 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'alinéa 2, de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile décide, sans introduire aucune distinction sur ce point, que la signification

ou fait procéder à cette notification ; qu'il résulte des articles 19 dudit règlement et 688 du code de procédure civile que, lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte

a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680, 681 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

456 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'acte de notification d'un jugement susceptible d'un recours dont le délai part de la date du jugement n'a pas à indiquer le délai prescrit pour