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7 663 résultats pour « ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DITE DE GROUPEMENT D »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43416

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

7 DE LA CONVENTION DU 18 OCTOBRE 1979 DITE DE GROUPEMENT D'ENTREPRISES, CETTE CONVENTION EST "LIEE AU SORT DU MARCHE PRINCIPAL..., TOUTES LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DES 50 ECOLES S'APPLIQUENT A CHAQUE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[C] [A], domicilié [Adresse 7], 6°/ Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 6], 7°/ M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00903

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article 3.4, relatif au groupe de classification 6 spécialisé, 7 spécialisé, 8 spécialisé et 9 spécialisé, dès lors qu'il s'avère possible au terme du calcul opéré dans les conditions décrites

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soc

613723f2cd580146774103b3

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

et du statut social du GIE Groupe Aipal ; qu'en ce qui concerne les indemnités dé licenciement, le statut social du GIE Groupe Aipal renvoyait en son article Vl à l'article 40 de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00984

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 3°/ qu'au sens de l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, la notion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00393

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00058

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la loi ne prévoit pas l'existence de représentants syndicaux au comité de groupe légal ; qu'en jugeant que les représentants syndicaux au comité de groupe institué conventionnellement bénéficient du statut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00116

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Cet article précise qu'à ces indemnités liées à la qualité de cadre de direction Arkéa s'ajoute dans le cas d'une mobilité au sein du groupe, celle que le salarié aurait perçue au titre de la convention

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soc

61372348cd58014677407c1b

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les emplois classés au groupe 6 de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que l'article 7, relatif aux avantages en matière de prévoyance, de la convention collective nationale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 211-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de question

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soc

61372409cd580146774116a6

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

adoptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle et des articles L. 436-1 et L. 436

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[B] mentionnaient que la convention applicable était celle des sociétés financières, la cour d'appel a violé l'article L. 1222- 1 du code du travail, ensemble la convention la collective des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200102

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que la convention d'adhésion du 7 juillet 2012 est entachée de nullité en raison de sa cause illicite et de la condamner à payer au cotisant la somme de 1 652 486,74

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 7 juillet 2021, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

de rechercher si les propos litigieux visent des personnes ou groupes protégés par les articles 33 alinéa 3 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 en raison de leur origine ou de leur appartenance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

dispositions de l'article 7 relatives à l'objet de la garantie, c'est-à dire à condition qu'il s'agisse de pertes subies par l'ensemble et la généralité des biens », et que l'activité de la société GP

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cr

61372644cd580146774243ff

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Gena, dit Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

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soc

61372413cd58014677411e8f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

collective de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 ainsi que le statut de cadre groupe 7, coefficient 400 prévu par cette convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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