décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé " - X...

alors d'autre part qu'aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de

abusive ; Et attendu que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par la quatrième branche, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure

794-5 du Code de procédure locale.

, détenait aussi un compte bancaire en Allemagne, réalisait son fichier client en langue allemande et travaillait avec de nombreux clients allemands, les échanges avec ces clients se faisant en allemand

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

, Y 14-27. 792, Z 14-27. 793, A 14-27. 794, B 14-27. 795, F 14-27. 799, H 14-27. 800, K 14-27. 803, M 14-27. 804, N 14-27. 805, P 14-27. 806, Q 14-27. 807, S 14-27. 809, T 14-27. 810, V 14-27. 812, W 14

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eisenmann France et la condamne à payer à M.

1134 du code civil, ensemble l'article 1582 du code civil ; 2°/ que préalablement à la signature du " marché de fourniture ", et par courrier du 26 avril 2005 versé aux débats, la société Pascal avait

des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que le juge des libertés et de

455, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile : 10.

France bénéficiait de la croissance assurée par la demande des pays émergents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 10°/ que le juge ne peut se fonder, sauf légèreté

NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 799 et 953 du code de procédure

la société Hanse Yachts avait « été privée d'un débat technique sur les vices allégués […] », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure