Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940d89ba5988459c3f5dc
20 février 1970
20 février 1970
DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE FORCLUSION INSTITUE PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, L'ACTION N'ETANT PAS FONDEE SUR L'INACCOMPLISSEMENT
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60794c0a9ba5988459c447bf
20 octobre 1981
20 octobre 1981
INTENTER L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DE CE CODE, SE PLACER
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6079d6749ba5988459c5b32f
4 janvier 1971
4 janvier 1971
AU NOM DE L'ENFANT MAJEUR, POUVAIT BENEFICIER DU REGIME DE FAVEUR A L'ARTICLE 1373 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE RURAL N'INTERDIT AU PRENEUR
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607940ca9ba5988459c3e9f4
8 février 1968
8 février 1968
799 DU CODE RURAL, NI LA MENTION DU DROIT DE PREEMPTION DANS LE CAHIER DES CHARGES NE SAURAIENT FAIRE PREUVE DE CE DROIT ; QU'EN EFFET, IL NE S'AGISSAIT LA QUE DE FORMALITES RESPECTEES PAR MESURE
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60794b609ba5988459c42c96
16 mars 1983
16 mars 1983
799 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL LA PREUVE QUE LE FERMIER PREEMPTEUR AVAIT BIEN RECU LE DECOMPTE DES FRAIS DUS AU NOTAIRE
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607940e79ba5988459c3f8b3
11 février 1971
11 février 1971
) A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y... ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 20 DECEMBRE 1967 AUX
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607940ca9ba5988459c3ea32
11 janvier 1968
11 janvier 1968
800, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE, A DIT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DE LAULOM N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR
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6079a8809ba5988459c4d9da
13 mars 1984
13 mars 1984
ET AUTRES, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 80-791 DU 1ER OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE RURAL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
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6079436e9ba5988459c42493
12 janvier 1977
12 janvier 1977
DEMANDE EN VALIDATION POUR LE 30 SEPTEMBRE 1974 EN ENVISAGEANT SUBSIDIAIREMENT D'EN EXCLURE DEUX PARCELLES, EN RAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST
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60794c0e9ba5988459c44860
3 février 1982
3 février 1982
SE PREVAUDRAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES EPOUX A...
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60794b679ba5988459c42f01
10 mai 1984
10 mai 1984
ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE VENTE DU 21 MAI 1966 STIPULAIT QUE " DANS LE CAS OU M ET MME Z...
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607940df9ba5988459c3f75b
11 juin 1970
11 juin 1970
796 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SAFER " N'EST PAS DISPENSEE DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, L'ENREGISTREMENT DE TOUTE
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60794b609ba5988459c42c93
8 mars 1983
8 mars 1983
790 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ALIENATION AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT PREDOMINANT DES EPOUX Z...
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00832
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt énonce que l'article L. 121-1 du code de la consommation
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