Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 82 du code de procédure civile dispose : « le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction

H..., avant sa notification, la cour d'appel a violé l'article 82 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les

82 du code de procédure civile n'avait pu courir contre lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 82 du code

le 10 décembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 82 du code de procédure civile : Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la

était motivé au sens de l'article 82 du code de procédure civile et dès lors recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BICC et Mme X...

82 du code de procédure civile ; 3°/ que dénature le sens des conclusions adverses, et viole ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que "de plus, M.

82 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que constitue une exception de procédure l'irrecevabilité

82 du Code de procédure civile ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ET NON MOTIVE LE CONTREDIT

82 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a privé Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 , 91 et 98 du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ces textes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... arguant de l'existence

les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du Livre I du Code de procédure civile ; aux termes de l'article 82 du Code de procédure civile « le contredit doit, à peine d'irrecevabilité

D'UNE COMMUNICATION REGULIERE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FAUTE D'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE IL AURAIT