du mari destinée à réconcilier les époux aurait constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974

SUR LE MOYNE UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974

242 du Code civil et alors que, d'autre part, en retenant comme une violation des obligations du mariage le respect du culte, la cour d'appel aurait violé les dispositions issues de l'article 10 de la

809 du nouveau Code de procédure civile et L. 442.1 du Code de l'éducation, et d'autre part, en violation redoublée de cette dernière disposition et de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme

Le moyen est pris de la violation des articles 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186-4 et 591 du code de procédure pénale. 8.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la demanderesse avait fait l'objet d'une enquête et d'une instruction

n'a même pas précisé à quel mouvement il était censé appartenir , ni même si ce mouvement avait fait l'objet de mesures de la part des autorités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article

déclarée coupable et dispensée de peine, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 9 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants, 591 et 593 du Code

4 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 441 ET 465 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

7, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., le visage dissimulé, a été interpellée par les forces

9 de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes relatifs à la personnalité morale ; 5 / que la référence à un précédent de jurisprudence ne constitue pas une motivation ; qu'en

9 de la Cour européenne des droits de l'homme.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 9 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants, 591 et 593 du Code de

Pour donner un avis favorable à l'extradition du demandeur, l'arrêt attaqué commence par énoncer que, s'agissant des risques de violation des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Abdelkader X..., pris de la violation des articles 23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des

la France préambule de la constitution de 1946 affirmant " que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ", l'article 9 de la Convention