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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR05790
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Y..., en qualité de premier juge ; "alors que l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est contraire au droit constitutionnel à un procès équitable, duquel découle les principes
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6079a8509ba5988459c4c929
21 novembre 1991
21 novembre 1991
90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de l'article 8 du décret du 26 novembre 1956 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12018
19 mai 2010
19 mai 2010
L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12015
19 mai 2010
19 mai 2010
L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12014
19 mai 2010
19 mai 2010
L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12017
19 mai 2010
19 mai 2010
L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12016
19 mai 2010
19 mai 2010
L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12013
19 mai 2010
19 mai 2010
L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12012
19 mai 2010
19 mai 2010
L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12011
19 mai 2010
19 mai 2010
L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12010
19 mai 2010
19 mai 2010
L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17
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6079a8869ba5988459c4dcc1
7 février 1963
7 février 1963
90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE
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6079a8869ba5988459c4dc7c
4 janvier 1973
4 janvier 1973
90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 3 AOUT 1949, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8949ba5988459c4e041
10 juillet 1969
10 juillet 1969
(PETRUS), CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1967 DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE MARSEILLE QUI POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250
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61372548cd5801467741c70c
19 juin 1991
19 juin 1991
la violation des articles 90 et 90-1 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 8, 11 et 18 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 modifié par le décret du 4 juin 1957, 6 de la Convention
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613725d9cd58014677420fda
9 octobre 2002
9 octobre 2002
- question n° 9 : la route suivie par le "Saint Jacques II" constitue-t-elle une infraction réprimée par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?
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6079a88e9ba5988459c4df84
22 octobre 1970
22 octobre 1970
CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, ET L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100480
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ne se confond pas avec la faute pénale ; que la chose jugée au pénal sur le disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et
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613725c6cd580146774206a7
29 avril 1998
29 avril 1998
54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100194
18 mars 2026
18 mars 2026
2°/ qu'en vertu de l'article 1355 du code civil, les décisions définitives des juridictions pénales, dont fait partie, par application des articles 22 et 22-1, ce dernier dans sa rédaction applicable
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