L. 435-1 du Code du travail ; 2 / en consacrant le principe de l'instauration au sein de l'unité économique et sociale formée entre l'Union des mutuelles des travailleurs et le Grand conseil de la

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, du principe du contradictoire qui régit toute procédure administrative conduisant à l'établissement du redressement et de l'article L. 435-1 du code

1382 du Code civil et de l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 1993, la constatation de l'entrave

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

juillet 2003 mais en considérant néanmoins, par des motifs inopérants , que l'action engagée par deux organisations syndicales plus de quinze jours après, était recevable, le tribunal d'instance a violé l'article

DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983 PRESCRIT QUE, POUR POUVOIR VOTER, LES SALARIES DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'ORGANE EN TENANT LIEU, ET QUE L'ARTICLE

L. 431-1-1 du Code du travail, de mettre en place une délégation unique du personnel ; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin que continuent à être organisées, sur le fondement de l'article

L. 431-1-1 du Code du travail, de mettre en place une délégation unique du personnel; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin que continuent à être négociés deux protocoles électoraux

L. 435-1 du Code du travail ; 3° le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant selon lui une unité économique et sociale doit notifier cette désignation

L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail par fausse application ; 2 / que lorsqu'une entreprise constituée d'un seul établissement en absorbe une autre, et que les deux entreprises forment des établissements

par l'article L. 435-1 du code du travail ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le comité d'entreprise avait été informé et consulté en 2000 à l'occasion de la mise en place

N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT CONVOQUER LE COMITE D'ENTREPRISE

L. 321-4, L. 432-1 et L. 435-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que X..., directeur de l'établissement

cette convention dans le sens revendiqué par l'une des parties, au lieu de laisser jouer le plafond fixé par le texte susvisé ; 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une

La cour, sur le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-11 et L. 435-1 et L. 432-4 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure

L.431-1, L.432-4, L.434-6, L.435-1 et L.435-3 du Code du travail.

D. 435-1 et D. 435-2 du code du travail, peut être augmenté et déterminé proportionnellement à l'importance numérique de l'effectif de chacun des établissements, conformément à la référence choisie par

aux dispositions réglementaires et notamment à l'article D. 435-2 qui plafonne le nombre de représentant de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail