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13 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9bb

Cassation

7 avril 1965

7 avril 1965

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE B..., OCCUPANT INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR LE SYNDIC, AU MOTIF QUE LA NULLITE DE LA VENTE RENDAIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301033

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

(incompétence, dépassement de son mandat de syndic), à les supposer établis (il n'y a pas d'action de la part du syndicat en responsabilité professionnelle à l'encontre du syndic), vise la société Dimora

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301094

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

; que s'agissant d'une forme de responsabilité du fait d'autrui, le bailleur est alors en droit d'exercer un recours à l'encontre de son locataire ; que la responsabilité du bailleur pourrait être écartée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300477

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[Z] en annulation de la résolution ayant donné quitus au syndic pour l'exercice 2014/2015, en dommages-intérêts, en remboursement de diverses sommes au syndicat, en révocation du mandat du syndic

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300838

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Il justifie ensuite de la désignation en qualité de syndic bénévole de Mme A... le 16 avril 2009 ; par conséquent l'action engagée par le syndicat des copropriétaires suivant assignation du 15 septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301218

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

des copropriétaires, qui ne s'était pas désisté de son action contre la Maaf malgré le paiement effectué, ait mentionné la subroger dans tous les droits et actions contre tout tiers responsable ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200666

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

le syndicat, la Maaf ne précise pas de fondement à son action contre le syndicat, laquelle s'exerce nécessairement sur le fondement de la subrogation spéciale édictée par l'article L.121-12, alinéa 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310489

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Georges X..., membre de la Y...             , pris en qualité de mandataire liquidateur de la Sarl New Cat, domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200091

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Emile X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande tendant à voir prononcer la révocation du mandat de gérant des deux sociétés civiles immobilières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310487

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

des gérants ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Un associé peut exercer l'action sociale en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant en fonction lorsque la faute de celui-ci a causé un préjudice à la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301449

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

civile ; au fond, et sur l'appel initial du syndicat des copropriétaires, donne acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d'appel consenti par son syndic en exercice Rafael Immobilier, et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301228

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Jean-Pierre Z... décrit les désordres constatés (...) ; que l'expert explique la raison de ces désordres (...) ; qu'enfin l'expert conclut à la responsabilité entière du syndicat des copropriétaires et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10617

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[R] [Y], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 20-14.327 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société

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