Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2008), d'avoir refusé d'accueillir son action en responsabilité contractuelle contre M.

, la possibilité de l'action directe contre l'assureur du fournisseur doit donc être appréciée, soit au regard de la loi applicable au contrat liant l'entrepreneur et le fournisseur, soit au regard de

récursoires exercées à compter de 2018 contre la société Ebm-Papst Mulfingen ; que pour les déclarer néanmoins recevables comme non prescrites, la cour d'appel a retenu que le constructeur dont la responsabilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, pour estimer que l'action engagée était une action en garantie des vices cachés, s'est bornée

bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements

du lieu du dommage, que l'action exercée par le maître de l'ouvrage était dirigée, non contre l'entrepreneur, mais contre des fournisseurs ou fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction

en responsabilité que si elle manifeste l'intention du demandeur de mettre en cause la responsabilité du défendeur ; qu'en jugeant que « les appels en garantie présentés à l'encontre de la fournisseuse

et la SMABTP contre la SAS [...] et la compagnie AXA doit donc être rejetée, et en conséquence la propre action en garantie de la SAS [...] et de son assureur contre la société EDILFIBRO SPA devient sans

en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire

exercée par le promoteur-vendeur à l'encontre d'un sous-traitant aux motifs qu'il avait manqué à son devoir de conseil envers l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil

son assuré et qu'en raison des conventions conclues entre elles, la société Sucrière de la Réunion ne pouvait exercer d'action contre la société Sucrerie de Bois rouge ; qu'en statuant ainsi , la cour

jamais tenu de la garantie décennale des constructeurs et ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de son cocontractant que sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la responsabilité

responsabilité est ainsi retenue en raison des vices affectant les matériaux qu'il a mis en oeuvre pour la réalisation de l'ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société DE BANQUE OCCIDENTALE, partie civile, contre

la société Chantiers Yachting France ont engagé une action en responsabilité contre plusieurs banques, constituées en "pool" sous la direction du Crédit Lyonnais (les banques), en leur reprochant d'avoir

au fond en mai 2018, ne caractérisait pas une reconnaissance de responsabilité démontrant la volonté non équivoque de ces parties d'interrompre la prescription de l'action du GAEC dirigée contre elle,

commises contre la société Continentale Nutrition ; que l'arrêt attaqué a décidé que la responsabilité civile de Françoise Y..., épouse X... était limitée à 125 000 euros de la condamnation de Jacques

l'action en responsabilité des exposants contre les banques dans les livres desquelles la société Aristophil avait ouvert un compte, et auxquelles était reproché un manquement à leur devoir de vigilance

Kip Europe, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ABR, société par actions

sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'action paulienne ne peut être exercée que contre un acte ayant appauvri le débiteur ; que le paiement partiel d'une dette échue ne constitue pas un acte