(ADEI) un crédit-bail pour l'installation d'une unité de production d'électricité vendue à EDF, que ce contrat a été résolu pour non-paiement des loyers et que le créancier a notifié son nantissement

Les sociétés Medica et Villa d'Epidaure ont assigné les sociétés ADDA et Bétom en responsabilité.

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section B), au profit : 1°) de Mlle Natacha X..., demeurant ... (20ème), 2°) de l'association ADRI

Mustapha X..., demeurant ... (15ème), 2°/ de l'Association Adri, dont le siège est sis ... (15ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs

dans le cadre de la liquidation judiciaire, quand ils avaient au préalable admis d'indemniser les gains manqués de Mme [K], au titre de la perte de chiffres d'affaires d'avril 2009 à juin

examiné Joël X... et a relevé qu'une certaine rigidité mentale liée aux conditions éducatives est intervenue sans doute dans la commission de l'infraction ; qu'en outre les parents de la victime ont admis

des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir adopté le plan de redressement par continuation et subordonné la poursuite d'activité des sociétés Sterne et Regard au règlement du passif définitivement admis

à destination de CSI car ils figuraient sur les relevés de compte d'ADI que M.

[E] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu cette nationalité le 4 juillet 2012, alors « que

, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme en bande organisée, traite d'êtres humains en bande organisée, association de malfaiteurs, a déclaré non admis

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adis

Mohamed X..., demeurant Le Mans (Sarthe), ..., 2°/ de l'Association Adri, dont le siège est sis à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

X... avait déclaré au juge-commissaire une créance de 8 747,47 francs ; qu'en déclarant que le juge-commissaire avait admis la compensation ainsi opérée par M.

Y..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Adris, domicilié ..., 3°/ M.

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la CRCAM au passif de la société au titre d'un prêt de 1 500 000 francs, pour une somme de 112 877,92 euros ; Mais attendu que le

D..., victime d'un accident du travail, et reconnu travailleur handicapé à la suite de cet accident, a été admis à suivre un stage précédé d'une période de préparation de six mois dans un centre agréé.

profit de la communauté une récompense due par son ex-époux à raison du remboursement, par des deniers communs, d'un prêt personnel, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il a admis

date, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir de l'arrêt n° 683 du 1er septembre 1994, qui a admis