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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210856
20 décembre 2018
Adrien Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise française de fondations
cr
61372568cd5801467741d75c
14 mars 1996
spécialité de l'extradition; "en ce que la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue au profit du prévenu, a prononcé le renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel de Péronne
61372575cd5801467741de5a
26 septembre 1994
des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel de Grenoble pour avoir, à Guillaumes et à Péone
61372635cd58014677423c76
17 septembre 2002
d'abord à Emmanuel Y..., l'unique serveur de l'établissement, puis au patron Maurice X..., qui expulsait le plaignant ; que, lors de son audition par les services de police, dans une longue lettre adressée
6079a8e69ba5988459c4f2b1
21 juin 2006
et ne sont pas incluses dans la saisine du magistrat instructeur ; que la vraisemblance d'une commission d'infractions de droit commun justifiait le signalement fait au procureur de la République de Péronne
êt délivrésc/Guy X
61372513cd5801467741ac49
22 juin 1999
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés par le prévenu ; "aux motifs que par jugement du 17 août 1995, le tribunal correctionnel de Péronne
6079a8cb9ba5988459c4ef63
25 février 2004
factures vers l'acquéreur Car Diffusion ; que toutes les factures Mercedes et Car Diffusion ont été contrôlées pour établir une balance par comparaison de numéros de châssis de chaque véhicule ; qu'il a adressé
6137263acd58014677423f04
22 novembre 2005
du CHSCT que ces formations de sécurité étaient organisées par l'intermédiaire du Groupama de la Somme ; qu'en effet, l'inspecteur du travail indique, dans son rapport en date du 22 octobre 2001 adressé