AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 ter paragraphes 1 et 8 du règlement

règles édictées par le Comité économique que la consultation des producteurs fût conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret

règles édictées par le Comité économique que la consultation des producteurs fût conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret

règles édictées par le Comité économique que la consultation des producteurs fût conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret

règles édictées par le Comité économique que la consultation des producteurs fût conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret

règles édictées par le Comité économique que la consultation des producteurs fût conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret

auprès de la Direction départementale de l'agriculture de la Manche étaient incomplètes, qu'elles ne précisaient pas que M.

les règlements modificatifs qu'elle prenait en considération, la cour d'appel n'a pas constaté, abstraction faite de motifs insuffisants, l'élément légal de l'infraction ; "alors que la mention "règlement

trois comptables de la Chambre d'agriculture dans les mêmes conditions et que M.

laisser-aller" trop souvent constaté en Corse, dans des domaines variés ; qu'en l'espèce, comme le relève à juste titre la partie civile, outre les incidences négatives évidentes sur l'ordre public économique

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la fédération générale des travailleurs de l'agriculture

pour justifier le non-paiement du fermage, s'étaient contentés d'invoquer des considérations générales sur la conjoncture économique extrêmement difficile pour les agriculteurs, qu'il n'aurait pas été

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-20.159 Demandeur : la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime Défendeur: le comité Social et économique

les opérations, qualifiées de curage par les prévenus, avaient, pour fin essentielle de faciliter l'alimentation de la réserve d'eau créée par approfondissement ; que le rapport de la chambre d'agriculture

par arrêt du 5 avril 2005, la Cour de cassation a énoncé que ce règlement s'applique aux produits quel que soit leur mode de production ; que dès lors en se fondant sur la spécificité de l'agriculture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huttepain Maine Aliments, société anonyme

que Jacques X... soutient, dans le cadre de son action civile, que c'est l'ensemble de la période postérieure à la date limite de prescription, soit le 12 février 1998, et antérieurement à la régularisation

est à Gémozac (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / du Groupement agricole d'intérêt économique