devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa

devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa

2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

d'escroquerie au préjudice des AGF, du mois de novembre 1982 au 15 février 1992, mention manuscrite étant faite d'un incendie volontaire, infraction prévue et réprimée par les articles 2, 3 et 405, alinéas

mesure de confiscation et a prononcé une amende douanière ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa