MA 44 NORD anciennement dénommée ALYSIA et la S.A. SMA en qualité d’assureur de la société MA 44 NORD, Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Guionnet Ruault, magistrat désigné, - les observations de M. B.... Le préfet de la Corse-du-Sud n’étant ni présent, ni représenté.

CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 INTIMÉE Syndicat UNSA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE

 ; - Débouter les appelants seront de la totalité de leurs autres demandes ; Reconventionnellement, - Condamner la société RTP et la SELARL [H] & Guyonnet ès qualités à lui verser la somme de

2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

PARTIES EN CAUSE : S.A. 1001 VIES HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie GUYOT

devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa

devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa

devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa

] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEE EPIC SNCF RESEAU [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Henri GUYOT

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa

2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

d'escroquerie au préjudice des AGF, du mois de novembre 1982 au 15 février 1992, mention manuscrite étant faite d'un incendie volontaire, infraction prévue et réprimée par les articles 2, 3 et 405, alinéas

SDC DU [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS ayant pour avocat

mesure de confiscation et a prononcé une amende douanière ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa