AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235acd58014677408af2
1 décembre 1999
1 décembre 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de Mme Annick
Source officiellecr
613724e6cd580146774194bb
25 mai 1988
25 mai 1988
Marie-Annick, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1987, qui, pour abus de biens sociaux et complicité, les a condamnés, X... à 8 mois
Source officielle