Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

André O..., savoir : 1 / M. André Emile O..., demeurant et domicilié ..., 2 / M.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, pour corruption, extorsion, vol et complicité d'établissement de fausse attestation,

Bertrand X..., demeurant 18, rue A. de Pontmartin, Avignon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1991, 27 procès-verbaux de réception de travaux étaient signés par José X..., président de la Semanor, et Pierre Y..., fonctionnaire de la DDE ; 12 autres étaient signés par le même José X... et par André

. : * à Henriette G..., épouse H..., la somme de 116 146 euros ; * à Jeanne I... la somme de 11 816 euros ; * à Nathalie G..., épouse J..., et à Bertrand J... la somme de 50 287 euros ; [*

Z..., Bertrand et Benoît A...

André F..., demeurant tous deux 65250 La Barthe de Neste, 52°/ de Mme Marie-Jeanne XW..., épouse S..., demeurant 65250 La Barthe de Neste, 53°/ de M.

Bertrand X... en qualité d'héritier présumé de Mme Andrée Y..., propriétaire des parcelles XK 21 et AD 48 décédée ; qu'en se contentant de viser un certificat d'affichage concernant Mme Y...

André Y... et son épouse sont présumés avoir été financés en commun, en toute hypothèse, M.

comité d'entreprise ; Attendu que, nonobstant le décès du prévenu Jean Use, la Cour de Cassation demeure compétente pour statuer sur le pourvoi, qui ne concerne que les intérêts civils ; Que Bertrand

André X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société ANDRE Y..., Maître Bernard A... es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession et Maître Bertrand Z... es-qualité de représentant

André, demeurant rue des Cavalières à Fleury d'Aude (Aude), défendeur à la cassation.

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 mars 1990, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Bertrand A... du chef d'entrave à l'exercice

Bertrand et André X... ce dernier décédé en cours de procédure et aux droits de qui viennent M.

André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1er chambre), au profit de : 1°/ Mme Clotilde Y..., veuve B..., décédée ayant demeuré ...,

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle ALAIN MONOD, BERTRAND