A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Pierrette

Jean-Claude Pierrel, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jean-Pierre A..., demeurant ..., 2 / M.

(conclusions de Mme B...signifiées le 19 avril 2012, p. 6 et dispositif, p. 26 et 27) ; que Mme Pierrette Z... contestait ce droit à récompense de la communauté Z...

leur aurait procurés, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si dès lors qu'elles étaient à même de prouver l'existence de ce testament, les demanderesses à l'action n'étaient pas en mesure de faire

1° / que les articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du code du travail font obligation à l'employeur de tenir un exemplaire de la convention collective applicable à la disposition du personnel, de faire

PIERRETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS,

du chiffre d'affaires ou des résultats sont constitutifs d'un juste motif de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL Le Trinquet a adressé le 24 novembre 2003 à sa salariée, Mme Pierrette

Claude Y... est donc irrecevable du fait de la prescription qui l'affecte ; 2/ de Mme Pierrette Y...

Pierre Gaillard-Groléas, - Mme Pierrette Chapuis, - Mme Stéphanie Dupays, - M.

Anne-Marie, - LA SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 2003, qui, dans la procédure

Annie-Z...

Gérard S... , domicilié [...]                            , pris tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de Pierrette J..., épouse S... , 2°/ à Pierrette J..., épouse S... , décédée, ayant été

Francis U..., Mme Pierrette V..., Mme Jeannine W..., Mme Sylvie XX..., Mme Esther YY..., Mme Annie ZZ...; à l'occasion de la requête en renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 novembre 2012), que par un acte du 21 avril 2000, Mmes X... et Y... ont consenti, pour une durée de six années

Solange AAA..., Armindo GGG..., Anne-Marie QQQ..., Michel O...  , Lucette XXXX... , Liliane ZZZZ..., Maryse AAAA..., Henriette EEEE..., Jean-FFFFF...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie B..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Pierrette X... de ses demandes de rejet de pièces ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la pièce n° 41 qui est seule

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 juillet 1978 par la société Pierrel