Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, à 400 euros d'amende, à l'annulation de

, la société LCI-Clasquin en annulation du paiement de la somme de 19 037 euros.

[L] [W], 47 ans pour M. [H] [W] et 46 ans pour M.

[D] à réparer, en se fondant sur la circonstance que ce dernier a reconnu avoir tenté de procéder à un acte de pénétration anale sur la victime âgée de 6 ans, ainsi que sur la durée des violences et agressions

2017, retient qu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1471-1 du code du travail, réduisant la prescription à deux ans, l'ancien délai de cinq ans était en cours de sorte que le salarié pouvait

du permis de conduire était de 6 ans" ; Vu les articles L. 14 à L. 17 du Code de la route, 132-4 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 17 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé

; que le respect de ce délai de conservation de 5 ans n'est pas remis en cause par des réductions de capital d'un tel groupement et par l'annulation de parts sociales qui en résulte, ces opérations ne

Le ministère public a, à titre reconventionnel, sollicité l'annulation de la déclaration de nationalité française par des conclusions déposées le 28 février 2019.

date où elle était déjà occupante sans titre, sans attendre que le locataire-gérant ne libère les lieux quatre ans plus tard en conséquence de l'annulation du contrat de location-gérance, la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté tous les moyens tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 novembre 2024 et dit n'y avoir lieu à annulation

de son permis en fixant à 2 ans le délai à l'issue duquel elle serait autorisée à en solliciter un nouveau, avec exécution provisoire de la mesure d'annulation du permis ; "aux motifs que "les faits

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation

B..., seul, a donné le local à bail, pour deux ans, à Mme A... ; qu'après que la communauté ait été dissoute, Mme Z... a assigné Mme A... et M.

de la vente d'immeuble formées par elle alors, selon le moyen que le commandement de payer valant saisie cessant de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été

de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de décider que les époux X... ont droit à des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé

la mère de cette dernière" et se terminant par "elle avait eu l'honnêteté de le dire" ; "aux motifs, que, par arrêt du 22 octobre 1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier a annulé

de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai avant l'expiration duquel la délivrance d'un nouveau permis ne pourrait être sollicitée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation