AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372100cd580146773f0280
4 octobre 1989
4 octobre 1989
de la communauté existant entre lui et son épouse, 11°/ de Madame O..., demeurant ensemble à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., 12°/ de Mademoiselle Marie-Claude N..., demeurant à Savigny-sur-Orge
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