ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent au moins égal au double en cas de versement d'arrhes

A... a, par ailleurs, promis de céder aux époux Z..., qui se réservaient la faculté d'acquérir, le fonds de commerce en cause au prix de 800 000 francs, payable à raison de 202 000 francs à titre d'arrhes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1988), qu'ayant commandé un système informatique à la société AREI

travail stipulait que le salarié devait intervenir auprès du client au cas où celui-ci n'effectuerait pas les versements auxquels il s'était engagé, qu'il devait procéder aux encaissements même à titre d'arrhes

intégralement les sommes qui lui avaient été versées par ses clients ou de leur proposer un avoir, si bien que la condition de versement de l'indemnité d'assurance tenant à la non-récupération des arrhes

l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'acompte n'est qu'une avance sur le paiement du prix, lequel trouve sa cause dans la réalisation de la prestation; qu'il se distingue des arrhes

l'article 313-1 du Code pénal ; que par ailleurs, tout litige auquel ce dépôt peut donner lieu est susceptible d'être réglé soit par les dispositions du Code civil, article 1590 sur le versement des arrhes

qu'il n'a émis aucune réserve ni stipulé aucune condition suspensive, relative à cette qualité de propriétaire, dans la promesse de vente ; que ce comportement est d'autant plus dolosif que les arrhes

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant, pour rejeter la demande de la société Espace loisirs concepts en paiement de la somme de 600 000 euros, que le prêt stipulé n'était en réalité que des « arrhes

ces articulations essentielles du mémoire de la partie civile, de nature à démontrer que Jacques Y... avait agi à l'insu de son employeur, dans le seul but d'obtenir d'éventuels clients le versement d'arrhes

ces mêmes personnes ; qu'à l'échéance du terme prévu pour la régularisation de cette cession par acte authentique, les époux Z... ont assigné Mme X... en annulation de la vente et en restitution des arrhes

Y... ayant soutenu que cette somme correspondait à des arrhes, Mme X... l'a assigné en restitution du montant du chèque et paiement de dommages-intérêts ; que M.

X..., a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ; Attendu que l'employeur

remboursement de cette somme ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'acte du 26 janvier 1990 est une promesse synallagmatique de vente et que la somme versée a la nature d'arrhes

acquisition ; que la société Magar les a attraits devant le tribunal de commerce, sollicitant leur condamnation à la réitération du "compromis de vente", puis l'allocation d'une certaine somme à titre d'arrhes

promesse ont notifié au notaire les refus de financement de plusieurs prêteurs institutionnels et ont vainement sollicité le remboursement de la somme de 100 000 euros initialement versée à titre d'arrhes

tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes

tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes