AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd58014677422744
22 février 2000
22 février 2000
et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir recouru aux services de Arif
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cr
613725facd58014677422006
9 mai 2001
9 mai 2001
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir recouru à un travailleur clandestin ; "aux motifs qu'Arif
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