l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas à peine de nullité ;

, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Véronique X... au paiement de dommages-intérêts au profit

et l'instance au fond avaient des objets différents, la cour d'appel a violé les articles 484 et 488 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision de référé devient caduque lorsque l'instance au

-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

, V 08 40. 461, X 08 40. 463, Z 08 40. 465, A 08 40. 466, E 08 40. 470, F 08 40. 471, J 08 40. 474, M 08 40. 476, R 08 40. 480, S 08 40. 481, T 08 40. 482, V 08 40. 484, W 08 40. 485, X 08 40. 486 relevée

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 483-1-1, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-11 et suivants

unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-17, L. 424-, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

, 87, 485, 486, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la plainte des demandeurs irrecevable ; "aux motifs qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

A... et les consorts B... et a dit que le désenclavement des parcelles 483 et 485 se ferait conformément à la proposition n° 3 du rapport d'expertise sur la parcelle 482 appartenant à M.

-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

, 488, 489 du code de procédure civile et L. 1245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; 2°/ que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale

; "en ce que l'arrêt mentionne que "le dispositif de l'arrêt a été lu par le président, conformément à l'article 485 du dernier alinéa du Code de procédure pénale en présence du greffier" ; "alors

jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil

et 488 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui avait à juste titre constaté qu'une décision provisoire rendue dans un Etat contractant ne pouvait être déclarée inconciliable

et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant elle-même (arrêt p. 4, al. 3) que la faculté pour le juge de refuser la demande