QUI A COMPARU VOLONTAIREMENT COMME L'ARTICLE 101 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN DONNE LA FACULTE, ET QUI A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 103, SE PLACE AINSI DANS LE MEME ETAT QUE LE TEMOIN QUI A COMPARU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 225 DU CODE DE LA FAMILLE, 378 DU CODE PENAL , 7 DE LA LOI DU 20

X..., EN FAISANT OBSERVER QUE CELUI-CI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE L'INSTITUTION JUDICIAIRE ET AVAIT REFUSE, EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

226-13 du Code pénal ; Qu'il convient de le condamner à une amende conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à la défense de ce que

le fondement de l'article 109 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, par les juges d'instruction en charge du dossier dans lequel son témoignage était requis ; Que, sur appel de l'intéressé

109 du Code de procédure pénale et refusé de signer le procès-verbal constatant son refus ; que par réquisitions du 22 mars 1991, le procureur de la République à qui la procédure avait été communiquée

des articles 109 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il n'est pas contraire à ce texte que le juge d'instruction,

11 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 378 DU CODE PENAL, DES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur

221-1 du Code pénal, 2, 3, 86, 109, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans le cadre de l'information

109 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge d'instruction a alors procédé à une perquisition dans les locaux de la société D..., au service de photographies et au service comptable, en la

[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

106, 107, 108 à 114, 121, 170 et suivants et 802 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondée la requête de M.

593 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à la cause, du principe du respect des droits de la défense, des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

103, 109, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de confrontation du 15 janvier 2015 ; "aux motifs que

379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée; "aux