Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 2020), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 25 janvier 2016, pourvoi n° 14-20.167), Mme [U] a été engagée le 13 mai 1986 par la société Air Caraïbes

méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

de l'article 34 de la Constitution, et au principe de précision, d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits

112-1 du code pénal, ensemble l'article 432-12 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 14.

[X] coupable de prise illégale d'intérêts en lien avec Mme [W], et l'a condamné à des sanctions pénales, outre des réparations civiles, alors « que l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

1137, 1146 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public, les articles L. 1133-1, L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 13.

de la loi du 29 juillet 2014, la cour d'appel a violé les principes sus- énoncés, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 1103 et 1193 du code civil.

4 du plan d'urbanisme local ; que cet article 4 prévoit que, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune

n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; - 13°) délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; - 14°) abrogé ; 15°) délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août

X..., RR..., A... , C... , B... et F... , pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 203 du code de procédure pénale, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la prescription

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre

dispositions de l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, n'interdisent nullement à une SAFER de revendre des terres préemptées plus cher que ce qu'elle les

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien X... coupable d'abus

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

, le moyen ne peut être admis ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Edouard Chammougon et pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 6.3.d de la Convention européenne