112-1, 132-23, 1er et 2ème alinéas, 221-2 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, aliéna 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux

306, 328-2 du Code de procédure pénale et 133-11 du Code pénal ; Attendu que faute de mention au procès-verbal des débats ou de donné acte, qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il l'estimait

112-1 et 221-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 112

. ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 132-23 alinéa 1er du code pénal et de l'article 132-23

en vigueur, le 1er mars 1994, des articles 112-1 et 132-23, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles

112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 359, 362, 366 et 370 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale

Par ordonnance du 23 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné, au visa des articles 131-21, alinéa 9, et 131-39 du code pénal, la saisie pénale de valeurs mobilières, en l'espèce un

130-1, 132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure

332 du Code pénal ancien, 132-15 et 132-24, 222-23 et 222-24-2 et 4 du Code pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 131-12, 131-13, 132-11, 132-20 et 132-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 341, 343, 379, 384 de l'ancien Code pénal, des articles 112-2, 132-23 du nouveau Code pénal ; " en ce que la Cour et le jury ont condamné

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

la Convention européenne des droits de l'homme, 132-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

230-3 du code de procédure pénale n'a été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-3, 706-102-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen,

130-1, 132-1, 132-19, 222-28 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article

prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-5, 131

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 et 132-23-1 du code pénal ; 7.