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3 résultats pour « Article 140 quaterdecies Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Aux termes du second, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, si l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200093

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200094

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée d'option ; qu'en revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées

Source officielle