44 quaterdecies du code général des impôts.

Il est constant que la société Batipro n’a fourni avant le 1er janvier de l’année 2023 ni la déclaration prévue par le VI de l'article 1388 quinquies du code général des impôts, ni les éléments justifiant

La SAS Prologia soutient qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par le II de l’article 1388 quinquies du code général des impôts pour les locaux occupés par les entreprises Représentation

44 quaterdecies du code général des impôts, que la société avait appliqué à ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2010.

par l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III du code général des impôts.

A... aurait versé une telle somme au titre des cotisations ou primes à un plan d’épargne retraite relevant de l’article 163 quatervicies du code général des impôts et qu’ainsi cette somme de 16 253 euros

Aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice

Il est constant que la société Batipro n’a fourni avant le 1er janvier de l’année 2022 ni la déclaration prévue par le VI de l'article 1388 quinquies du code général des impôts, ni les éléments justifiant

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 163 quatervicies du code général des impôts: " I.- 1.

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

D'autre part, aux termes du B du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018

163 quatervicies du code général des impôts. 4.

général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

de paiement. (…) » Aux termes de l’article 91 quaterdecies de l’annexe II au code général des impôts : « (…) Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis

En ce qui concerne le principe de l'imposition en France des gains de levée d'option 7.Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 7 juin 2013