en ses observations orales ; Énoncé de la demande d'avis La demande est ainsi formulée : « Première question Le moyen fondé sur l'article 1466 du code de procédure civile, tiré de la renonciation

1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure

4 de la loi du 18 juin 1966, violé par les juges du fond, a un caractère impératif ; et, alors, d'autre part, que si le motif par lequel l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 1466 du nouveau Code de

avoir relevé à juste titre qu'il reviendrait au tribunal arbitral, une fois constitué, d'apprécier l'étendue de son pouvoir en application de l'article 1466 du code de procédure civile, a retenu que l'appel

En premier lieu, conformément à l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans

La société CNAN fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral, alors « qu'aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, la

1466 du code de procédure civile", la cour d'appel a violé les articles 1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506,3° et 1520,2°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

à se prévaloir, devant le juge, du défaut d'impartialité de l'arbitre à l'appui d'une demande d'annulation de la sentence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1466

1466 du nouveau Code de procédure civile", la cour d'appel a violé l'article 480 de ce même Code ; 2 ) que la cour d'appel a constaté que la société Hatier avait saisi le président du tribunal de grande

1466 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et que la clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient ; qu'ensuite

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

1466 du code de procédure civile ne pouvaient donc lui être opposées.

455 du Code de procédure civile.

au préalable à la procédure de vérification des créances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la

1466 du code de procédure civile, devenu 1465, prévoit que seul le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel ; qu'il n'est pas contesté

de sorte que ni les dispositions de l'article 1466 du code de procédure civile, ni l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ne peuvent être opposées au débiteur qui les invoque devant le juge

1456 alinéa 2 du code de procédure civile, en ne procédant à aucune déclaration d'indépendance et d'impartialité ; que selon l'article 1466 du code de procédure civile opposé par VR SERVICES, " La partie

Sur le moyen pris en sa première branche : Considérant qu'aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile : "La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s 'abstient d'invoquer

B... le 19 juin 2012 », AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1466 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité