Il ressort des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts que sont exonérés de l'impôt sur les plus values, la vente des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour

des Impôts "pour l'habilitation des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 16 B", sur le fondement de l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

demande de sursis à statuer, la cour a violé l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1741 et 1651 du code général des impôts, ensemble les articles L. 59 et L.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

ZR..., demeurant ..., 159 / de Mme ZR..., demeurant ..., 160 / de M. N..., demeurant ..., 161 / de Mme N..., demeurant ..., 162 / de M.

L. 16 B, L. 47, L. 82 C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Gérard CY..., demeurant ..., 160 / M. Alain CZ..., 161 / Mme BF..., épouse CZ..., demeurant ensemble ..., 162 / Mme Nicole XF..., épouse CY..., demeurant ..., 163 / M.

une fraude fiscale ; qu'en application des articles 990 D et 990 E du code général des impôts, une société n'est pas soumise à la taxe de 3 % lorsqu'elle a communiqué l'identité de ses actionnaires qui

R. 161-40, R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006

l'administration des impôts en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé

droits de l'homme, 408, 407, 267-octies annexe III, 160 bis annexe III, 169-BIS annexe III, 1791, 1794 3° du code général des impôts, 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces