, fondée, en cause d'appel, sur l'arrêté de péril du 17 juin 1993 prescrivant la démolition de l'immeuble, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 562 du nouveau Code de procédure civile

ayant détérioré la chose ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que

17 de la CMR et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe au voiturier d'établir la réception ; que, par lettre du 13 avril 1993, le commissionnaire de tranport a indiqué aux transporteurs

des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail, en violation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

un essai, et non comme une installation définitive, expirant le 12 mars 1987, que les essais ayant été satisfaisants une demande d'exploitation définitive avait été déposée dès avant l'expiration de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1733 du Code civil ; que, les 4 et 6 mars, 12 août et 17 décembre 1992, la société Tennis Forest Hill Aubervilliers a assigné, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation, notamment de son

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l'accident, prévu à peine

des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail), en violation

l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Me Y..., au

, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en

Selon les articles 1705 à 1709 du code général des impôts, il y a solidarité entre les parties à un acte présenté à l'enregistrement. Le principe de la solidarité s'articule avec celui de la loyauté.

au salarié qui revendique le bénéfice d'une convention collective de rapporter la preuve de son applicabilité à l'entreprise dont il fait partie, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

octobre 2018, date de la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 6.

4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que l'existence d'un risque grave au sens et pour l'application de l'article L. 4614-12 du Code du travail résultait non seulement

mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la prescription de deux mois édictée par l'article L. 122-44 du Code

L. 221-17 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'abrogation ou la modification, prévue