173, 174, 206, 175, 175-1, 179, 183, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

175 et 175-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de Jacques Z... tendant à voir prononcer une décision de non-lieu à son égard ; "aux

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par Louis Y... sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale et tendant à la clôture de l'instruction et au prononcé

175-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne ; Attendu que, Jean X... qui n'avait pas reçu de réponse de la chambre d'accusation dans le délai de 20 jours à sa requête en date

175-1 du Code de procédure pénale.

175-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er

prévue par l'article 175-1 du Code de procédure pénale ; que le 10 ème alinéa de ce texte énonce que les dispositions prévues par cet article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au

575, alinéa 2, 3, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 573, 3, du Code de procédure pénale, violation des articles 2, 8, 170

pénale, a violé les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs " ; Vu l'article 82-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 81, 175 et 186-1 dudit code ; Attendu, d'une part, qu'il résulte

175-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au

d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable sa demande présentée sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu

d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable sa demande présentée sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu

; en faisant néanmoins application en l'espèce de l'article 821 la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que aux termes de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, la

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, 24, 25, 30 et 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 175-1, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée

personne non dénommée pour dénonciation calomnieuse ; que, saisie par la partie civile sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, par un arrêt en date du

144 et suivants du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 175 et 175-1 du Code de procédure

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation

198 du Code de procédure pénale le droit de soumettre leurs observations écrites à la chambre de l'instruction de la cour d'appel ; que, dès lors et en vertu des dispositions des articles 6.1 et 6.3 de

, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.