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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

613723aacd5801467740cb13

Cassation

28 février 2001

publiés dans les Nouvelles Calédoniennes des 2 octobre 1996, 13 août 1996, 16 août 1996, 1er octobre 1996 et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'employeur, qui profère

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202158

Cassation

19 décembre 2019

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la mise en demeure litigieuse ; Attendu, qu'il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

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soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

(Nord), 2158/ de la société anonyme Filatures Les Longues Haies, 28, rue du Président Vincent M... à Roubaix (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10274

Cassation

8 mars 2017

[U] et le syndicat CGT site [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

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613725f7cd58014677421ea4

Cassation

1 mars 2000

551 du Code de procédure pénale, les faits poursuivis et le texte de loi qui les réprime, a valablement interrompu la prescription ; qu'en outre, Michel X...ne peut utilement invoquer une violation des

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